Epreuves sportives et incidences Natura 2000

Afin de prévenir les atteintes aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, le droit européen a institué par la directive habitat du 21 mai 1992 un régime d’évaluation des incidences Natura 2000 qui porte sur l’ensemble des habitats et espèces listés par cette directive ainsi que sur les espèces visées par la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009.

L’article L 414-4 du code de l’environnement transpose dans le droit français les obligations issues des directives précitées.

Un décret du 9 avril 2010 pris pour l’application de ces dispositions instaure une liste nationale des documents de planification, programme ou projet , manifestations ou interventions qui doivent faire l’objet pour chaque dossier déposé à compter du 1er août 2010 d’une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.

Cette liste nationale vient d'être complétée, par arrêté préfectoral du 1er décembre 2010, de la liste locale de projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000.

Une évaluation des incidences Natura 2000 devra être jointe à :

• tous les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration concernant les manifestations et homologations visées par la liste nationale (LN), qu'elles se déroulent ou se situent ou non à l'intérieur d'un site Natura 2000,
• tous les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration concernant les manifestations visées par la liste locale (LL) se situant en tout ou partie à l'intérieur des périmètres Natura 2000.

• Les épreuves et compétitions se déroulant sur la voie publique soumises à autorisation ou déclaration, au titre des articles L 331-2 et R 331-6 à R 331-17 du code du sport, dès lors qu'elles donnent lieu à la délivrance d'un titre national ou international ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 euros,
• L'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des compétitions, essais ou entrainements de véhicules à moteur accordée en application de l'article R 331-37 du code du sport,
• Les manifestations de véhicules terrestres à moteur soumises à autorisation au titre des articles R 331-18 à R 331-34 du code du sport , organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (à l'exception des manifestations qui se déroulent sur des circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 ),
• Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre 1500 personnes soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, soumises à déclaration auprès du maire de la commune concernée en application du décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place des services d'ordre.

• Les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées sur les voies ouvertes à la circulation publique, soumises à autorisation ou déclaration en application des articles R 331-18 à 34 du code du sport.