Sanctions administratives

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13-01-2012 Veauchette - Opposition à déclaration

Commune de Veauchette - rejet des eaux pluviales du lotissement le Jardin de Goussat - pub 13-01-2012

29-12-2011 Chirassimont - Mise en demeure

SARL Fuyatier - mise en demeure de déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau - pub 10-01-2012

15-12-2011 Briennon - Mise en demeure

Commune de Briennon - mise en demeure d'engager la mise en conformité de son système d'assainissement - pub 22-12-2011

26-08-2011 Saint-Just-en-Chevalet - Mise en demeure

Commune de Saint-Just-en-Chevalet - mise en demeure de la commune de Saint-Just-en-Chevalet d'engager la mise en conformité de son système d'assainiss...

13-04-2011 Boen - Mise en demeure

Commune de Boen - arrêté de mise en demeure d'engager la mise en conformité de son système d'assainissement - Pub 04-05-2011

10-03-2011 La Terrasse-sur-Dorlay - Mise en demeure

Mme Marie-France Mini - mise en demeure de détruire un pont en béton armé faisant obstacle au libre écoulement des eaux du Dorlay - Pub 18-03-2011

18-02-2011 Saint-Régis-du-Coin - Assèchement de zone humide

M. Emmanuel Moulin - mise en demeure de déposer un dossier de déclaration pour l'assèchement d'une zone humide - Pub 22-02-2011

15-11-2010 Saint-Symphorien-de-Lay- Mise en demeure

Commune de Saint-Symphorien-de-Lay - mise ne demeure d'engager la mise en conformité de son système d'assainissement Nord - pub 17-11-2010

29-09-2010 Combre - Mise en demeure

Scierie Lion - mise en demeure de déposer un dossier de déclaration pour des travaux d'enrochement en rive droite de la Trambouze au lieu-dit Moulin d...

21-07-2010 Belmont-de-la-Loire - Mise en demeure

Commune de Belmont-de-la-Loire - Mise en demeure d'engager la mise en conformité de son système d'assainissement - Pub 19-08-2010

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