IAL : Information des acquereurs et locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs

L'INFORMATION SUR LES RISQUES

Elle s'applique dans chaque commune concernée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé et/ou située en zone sismicité.

Elle est effectuée par l'intermédiaire :

• de l'arrêté cadre du 1er février 2006 modifié par l'arrêté du 2 mai 2011 et de son annexe 1 qui fixe la liste des communes concernées par un PPRN ou PPRT prescrit ou approuvé et/ou située en zone de sismicité et pour chaque commune la liste des risques auxquels elle est soumise
• pour chaque commune concernée est annexé :
  • un état des risques vierge (à compléter par le vendeur ou le bailleur)
  • un dossier d'information comprenant :
    • une fiche d'information sur les risques naturels ou technologiques majeurs
    • les extraits cartographiques permettant de délimiter les zones exposées

L'INFORMATION SUR LES SINISTRES

Elle s'applique dans les communes ayant été reconnues au moins une fois en état de catastrophe naturelle depuis le 1er janvier 1982.
Le vendeur ou le bailleur peut prendre connaissance des dates des arrêtés de reconnaissance de l' état de catastrophe naturelle de chaque commune par l'intermédiaire de annexe 2
Elle est portée à la connaissance de l'acquéreur ou du locataire par le vendeur ou le bailleur qui l'informe qu'il n'a jamais été indemnisé, pour le bien conserné, par les assurances au titre des catastrophes naturelles. Elle est rédigée sur papier libre.