De nouvelles dispositions pour les cyclomoteurs
Comme prévu lors du lancement du SIV le 15 avril 2009, l'immatriculation des cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3, mis en circulation avant le 1er juillet 2004, est obligatoire à partir du 1er janvier 2011 si le propriétaire veut circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
SEULS LES CYCLOMOTEURS UTILISES SUR LA VOIE PUBLIQUE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION, QUI PEUT INTERVENIR EN 2011.
Créé par Préfecture. Dernière modification le 13/01/2011 17:34.
Modifications du Code de la Route pour une meilleure prise en compte de tous les usagers vulnérables
